Le blog Sosconso publiait, le 25 mars, un article intitulé 300 euros pour quitter son auto-école : à quand le décret qui l'interdit?
Le décret est enfin paru, au Journal officiel du 29 mai. Mais il n'entrera en vigueur que le 1er juillet.
Ce texte est attendu depuis plus d'un an: la loi du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoit que le transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l'application d'aucun frais.
Cette loi a en effet a modifié l'article L213-2 du Code de la Route, qui dit désormais :
"Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. "
La loi précise toutefois que "les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret".
Hélas, tant que ce décret d'application n'est pas entré en vigueur, les auto-écoles continuent d'imposer leur loi, comme le montre le document ci-dessous, fourni à un élève de Seine-Saint-Denis :
Selon plusieurs juristes, la contestation de ces frais devant le tribunal de proximité n'aurait qu'un résultat incertain : "On est dans une zone grise, après la publication de la loi, mais avant la parution du décret"'.
Les auto-écoles ayant plus d'un tour dans leur sac pour se dédommager de la perte de revenus qu'entraîne la suppression des frais de transfert, le décret précise que "constituent des frais de transfert tout frais ou toute majoration des prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement".
Autrement dit, pas question pour elles de réviser leurs tarifs à la hausse, pour grappiller cent euros par ci et cent euros par là, lorsqu'un candidat leur transfère son dossier !
Toute infraction à cette interdiction sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 euros au plus, et 3000 euros en cas de récidive).
Vous pourrez vous plaindre à la direction de la protection des populations de votre département.
Emmanuel Macron, le ministre de l’économie, et Carole Delga, la secrétaire d’Etat chargée de la consommation, ont salué la publication de ce texte en précisant qu'il complète une autre disposition introduite par la loi consommation (article 136), prévoyant que "la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais"
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